J.O. Numéro 59 du 10 Mars 2000       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Arrêté du 28 février 2000 portant suppression d'une régie d'avances

NOR : ECOR0004598A



Par arrêté de la secrétaire d'Etat au budget en date du 28 février 2000, la régie d'avances auprès du secrétariat permanent du comité de coordination de secours aux sinistrés, créée par arrêté du 22 mars 1996, est supprimée.
Ces dispositions sont applicables à compter du 1er janvier 2000.